Une fois n'est pas coutume ... il faut reconnaître ici le pas cohérent fait hier par l'Europe et remercier le forcing victorieux de la France pour obtenir enfin un accord inattendu ( Pologne y compris ...) sur de nouvelles règles en matière de lutte contre les abus croissants concernant les " salariés détachés ".
Il ne faut naturellement pas s'attendre à une application parfaite, immédiate et généralisée à l'ensemble des 28 pays de l'Union, mais ces mesures anti " dumping social " permettront enfin de lutter plus efficacement contre des conditions de travail inadmissibles, à la fois sur le plan économique et bien sûr sur le plan humain.
La directive de 1996 prévoyait que ces travailleurs " détachés " devaient bénéficier des mêmes droits que ceux du pays d'accueil en matière de salaire, de durée de travail et de congés. On sait malheureusement que cette règle n'est que très rarement respectée et que beaucoup d'entre-eux sont rémunérés bien en dessous du SMIC, rentabilité et compétitivité obligent ... ce qui génère d'autre part une concurrence parfaitement déloyale vis à vis des entreprises et des travailleurs du pays d'accueil !
Enfin, le salarié " low cost ", venu par exemple de Pologne, de Roumanie ou d'ailleurs, continue à payer ses cotisations sociales, souvent modestes, dans son propre pays d'origine ... ce qui permet à des sociétés de pays européens plus riches d'avoir une main-d'oeuvre à très " bas coût ".
Désormais, une société autre que française, chypriote pour simple exemple, employant des ouvriers étrangers payés à des conditions en dessous du SMIC, sera pénalisable comme une société française.
D'autre part, les entreprises donneuses d'ordre telles que des filiales responsables de fraudes concernant des travailleurs détachés, devront être sanctionnées et, dans le cas précis de sous-traitance dans le secteur du BTP, la " responsabilité solidaire " devra s'appliquer.
La France ne peut donc que se réjouir de l'avancée de cet accord européen qu'elle a tout fait pour obtenir, en espérant simplement que son esprit soit parfaitement respecté ... et unanimement appliqué ...
Francis Pont
10 / 12 / 2013
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